Vous Possédez une propriété locative au Canada
Le gouvernement canadien exige que les non-résidents paient des impôts sur leurs revenus de location. L’utilisation de LandLord comme agent canadien modifie le montant que vous devez payer.
Notre équipe expérimentée est en mesure de gérer toutes les conséquences fiscales complexes associées au statut de «non-résident» qui perçoit des revenus d’une propriété au Canada. Bien que l’Agence du revenu du Canada (ARC) vous oblige à déclarer le revenu tiré de vos placements immobiliers canadiens, il existe des options qui peuvent minimiser l’impact sur votre ROI.
Vos options:
Option 1 – Remettre 25% du loyer brut (approche par défaut)
Le payeur du loyer, comme un locataire ou un gestionnaire immobilier (si le gestionnaire de la propriété commence par percevoir le loyer et le soumettre au propriétaire), doit retenir l’impôt des non-résidents au taux de 25% sur les revenus locatifs bruts payé ou crédité pour vous. À la fin de l’année civile, le payeur doit vous remettre deux copies d’un feuillet NR4 indiquant le montant brut des revenus de location payés ou crédités au cours de l’année et le montant de l’impôt des non-résidents retenu et remis à l’ARC. Généralement, l’impôt des non-résidents retenu est considéré comme votre obligation fiscale finale envers le Canada sur le revenu de location. Cependant, vous avez deux ans à compter de la fin de l’année pour produire votre déclaration en vertu de l’article 216 et être remboursé pour tout paiement en trop d’impôt.
Option 2 – Remettre 25% du loyer net
Remettre 25% du loyer brut dans la plupart des circonstances peut être difficile financièrement. Cette deuxième option consiste à désigner une personne résidant au Canada comme «agent canadien» aux fins de la retenue d’impôt des non-résidents. Cela peut être n’importe qui pourvu qu’ils vivent au Canada, mais c’est plus souvent qu’autrement votre gestionnaire immobilier.
Pour faire retenir l’impôt des non-résidents sur votre revenu de location net (revenus moins frais), vous et votre agent devez remplir le formulaire NR6, Engagement de produire une déclaration de revenus par un non-résident recevant un loyer de biens immobiliers et l’envoyer à l’ARC Pour approbation. Pour le calcul des dépenses, vous pouvez utiliser les intérêts hypothécaires, les taxes foncières, l’assurance, les frais de copropriété, les frais de gestion immobilière, les services publics (en supposant que le locataire ne les paie pas) et les réparations et entretien généraux.
Le formulaire NR6 doit être rempli pour chaque année civile ou avant que le premier paiement de loyer ne soit dû. Par exemple, si vous avez un locataire qui emménage pour la première fois le 1er mars, le NR6 doit être déposé avant le 1er mars pour la période du 1er mars au 31 décembre. Ensuite, un NR6 doit être déposé avant le 1er janvier de chaque année pour la période du 1er janvier au 31 décembre.
Lorsque vous remplissez la partie des frais sur le NR6, vous basez vos calculs sur ce que vous prévoyez que vos dépenses seront dans l’année à venir. C’est généralement un scénario de meilleure estimation. C’est seulement une fois l’année terminée et vous avez payé toutes les dépenses que vous savez vraiment combien vous étiez proche lors de l’estimation de la partie des dépenses de la NR6. Si vous découvrez que vous n’avez pas payé suffisamment d’impôt, vous avez jusqu’au 30 avril de l’année suivante pour payer l’ARC sans intérêt. Cependant, gardez à l’esprit que vous avez encore jusqu’au 30 juin de l’année suivante pour déposer votre article 216 sans encourir de pénalités. Si vous devez de l’argent à l’ARC, vous devrez payer des intérêts à compter du 1er mai. Par exemple, si vous produisez vos impôts pour 2015, vous avez jusqu’au 30 avril 2016 pour payer tout montant dû sans intérêts et le 30 juin 2016 pour déposer votre section 216 2015 sans encourir de pénalité et d’intérêts pour le dépôt.